Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que le modalités selon lesquelles la société Jesse Gds Web fournit ses services à ses clients. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site https://www.jessegdsweb.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Client
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale faisant appel aux services de Jesse Gds Web. Le signataire de ces Conditions Générales de Vente, attesté par la signature du devis accompagnée de la mention « Bon Pour Accord », assume la responsabilité du paiement de la facture. Cette responsabilité s'applique même si la facture est émise au nom d'un tiers.
Objet et Champ d'Application
Jesse Gds Web se spécialise dans la fourniture de services de création, réalisation et refonte de sites internet, offrant une expertise particulière avec le CMS WordPress ainsi que des solutions personnalisées en full code. Nos services incluent, mais ne sont pas limités à, l'installation de WordPress, la configuration, l'optimisation, la maintenance de sites web, ainsi que le développement sur mesure à partir de zéro selon les spécifications du client.
Pour les projets en full code, un devis détaillé sera fourni, reflétant une tarification basée sur un taux journalier adapté à la complexité et à la durée du projet. Le client est encouragé à discuter de ses besoins spécifiques pour obtenir une estimation précise et personnalisée.
Le client est informé des présentes conditions générales de vente lors de la remise du devis et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Jesse Gds Web à l'adresse suivante : https://www.jessegdsweb.com/conditions-generales-de-ventes/. La passation d'une commande auprès de Jesse Gds Web signifie l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Nom de Domaine et Hébergement
Les services de création ou de refonte de site internet proposés par Jesse Gds Web excluent l'achat de nom de domaine et l'hébergement, qui demeurent à la charge du client. Bien que Jesse Gds Web puisse recommander de contracter ces services chez un partenaire ou avec les abonnement proposés par Jesse Gds Web, le client conserve toute liberté dans le choix de son fournisseur de nom de domaine et d'hébergement.
Dans le cadre des formules d'abonnement d'hébergement proposées par Jesse Gds Web, il est important de noter que le nom de domaine reste une responsabilité et un coût distinct à la charge du client. Jesse Gds Web peut assister le client dans le processus de sélection et d'acquisition du nom de domaine, mais l'achat final et la gestion du nom de domaine relèvent de la responsabilité et du choix du client.
Droit de publicité
Références
Le client autorise Jesse Gds Web à citer son nom, sa dénomination sociale, l'URL de son site, ainsi que les captures d'écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de Jesse Gds Web.
Le client est informé qu'un lien vers son site sera réalisé depuis le site de Jesse Gds Web, ce qui peut contribuer à augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Si le client souhaite s'opposer à cette pratique, il peut le faire en envoyant un email à Jesse Gds Web à l'adresse jessegodais@gmail.com.
Mention de Bas de Page
Dans le cadre de la réalisation du site, le client s'engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet une mention discrète « Site réalisé par Jesse Gds Web », accompagnée d'un lien pointant vers https://www.jessegdsweb.com, et éventuellement d'un logo de Jesse Gds Web.
Mise en Place du Contrat
Cahier des Charges et Devis
Il est conseillé au client de fournir un cahier des charges détaillé pour le site internet qu'il souhaite faire réaliser par Jesse Gds Web. Si le client ne fournit pas de cahier des charges, la configuration et les fonctionnalités retenues pour le site feront office de cahier des charges. Toute modification ultérieure du cahier des charges peut entraîner la création d’un devis supplémentaire.
Le devis est élaboré gratuitement par Jesse Gds Web, soit à partir du cahier des charges fourni par le client, soit à partir des échanges entre le client et Jesse Gds Web. Ce devis est sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit, notamment lorsqu'un travail de recherche est nécessaire.
Le devis est transmis au client par email au format PDF. L'acceptation du devis par le client implique une compréhension complète de celui-ci.
Le devis reste valable un mois à compter de sa date d'émission. La société Jesse Gds Web se réserve le droit de modifier les prix après ce délai. Les prix indiqués sur le site https://www.jessegdsweb.com et les prix convenus verbalement n'engagent pas Jesse Gds Web tant qu'ils n'ont pas été confirmés par une offre écrite.
Procédure de Signature
Pour valider le devis, le client doit le signer (signature électronique ou manuscrite), y apposer la date et la mention manuscrite "BON POUR ACCORD" en majuscule. Le devis signé doit être retourné par email à jessegodais@gmail.com, accompagné du paiement de l'acompte, qui s'élève à 40% du montant total indiqué sur le devis, sauf indication contraire mentionnée sur le devis. L'acompte peut être réglé par virement bancaire.
Engagements du client
Informations et Contenus
Le client s'engage à fournir à Jesse Gds Web tous les éléments nécessaires à l'exécution des services prévus dans le présent contrat, y compris :
- Les codes d'accès à son serveur d'hébergement.
- Les éléments de textes, images, vidéos et sons à intégrer dans le futur site.
- Tout autre élément nécessaire à l'exécution des services.
En cas de refus de fournir les éléments nécessaires, Jesse Gds Web ne pourra garantir le bon fonctionnement du site et sera déchargé de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
Si les contenus sont réalisés par Jesse Gds Web, le client s'engage à se tenir disponible pour échanger sur ces contenus et les valider dans un délai de 10 jours à compter de leur réception. Passé ce délai, l'absence de réponse du client sera considérée comme une acceptation des contenus.
Propriété Intellectuelle
Le client s'engage à fournir uniquement des éléments dont il détient tous les droits de propriété intellectuelle, ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires, conformément à la loi française.
Le client garantit également que les documents fournis sont réels et représentatifs de son entreprise et ne proviennent pas de ressources concurrentielles.
Enfin, le client s'assure que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Paiement
Le client s'engage à régler la totalité de la somme due indiquée dans le devis dans un délai de vingt jours à compter de la date de mise en ligne du site. Jusqu'au paiement intégral, Jesse Gds Web reste l'administrateur principal du site.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, Jesse Gds Web se réserve le droit de suspendre le site jusqu'à réception de la totalité du paiement et appliquer une pénalité de paiement de 5% du montant de la facture.
Engagements de Jesse Gds Web
Dans le cadre de son obligation de moyen dans l'exécution du contrat, Jesse Gds Web s'engage à :
- Conception et Mise en Ligne du Site : Concevoir et mettre en ligne le site internet conformément au devis accepté par le client.
- Communication Régulière : Informer régulièrement le client sur l'avancée de la réalisation du contrat.
- Confidentialité des Informations : Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents obtenus dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
- Sécurité des Données Hébergées : Assurer la confidentialité des informations hébergées et s'engager à ne pas les communiquer à aucun tiers, même après la fin ou la résiliation du contrat.
Engagements du client
Conclusion du Contrat
Le client reconnaît avoir reçu de Jesse Gds Web toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au contrat. Les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement restent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et du paiement de l’acompte. Les travaux débuteront après encaissement de l’acompte.
Intégration des Contenus
Jesse Gds Web intègre les documents, textes, images, vidéos et sons fournis par le client, conformément au devis.
Le client est tenu de vérifier la qualité et la conformité de ces éléments avant transmission. Si les modifications nécessaires sont trop importantes, Jesse Gds Web se réserve le droit de facturer un supplément après en avoir informé le client.
Installation du Site
Jesse Gds Web installe les fichiers et la base de données WordPress sur l'hébergement choisi, sauf en cas d'opposition du client.
Extensions et Plugins
Les modules, extensions et plugins nécessaires seront intégrés en conformité avec le cahier des charges. Les plugins sous licence payante inclus dans le devis sont la responsabilité du client pour les mises à jour et renouvellements post-livraison, sauf si Jesse Gds Web gère la maintenance.
Rédaction des Mentions Légales
La rédaction des mentions légales, politique de confidentialité et politique de cookies est un service supplémentaire, réalisé uniquement si indiqué dans le devis. Jesse Gds Web s'engage à assurer la conformité RGPD du site.
Jesse Gds Web peut fournir un modèle de CGV mais décline toute responsabilité quant à leur conformité légale.
Mise en Place du SEO
Le SEO est un service supplémentaire, réalisé seulement si précisé dans le devis. Jesse Gds Web fournit des bases pour optimiser le référencement, mais ne garantit pas une stratégie SEO sur le long terme.
Maintenance du Site
La maintenance est un service supplémentaire et sera effectuée uniquement si spécifié dans le devis.
Livraison et Achèvement des Travaux
La mise en ligne du site est confirmée par email, marquant l'achèvement des travaux et le début du délai de paiement.
Dans les quinze jours suivant la mise en ligne, le client peut demander des modifications mineures sans frais supplémentaires. Des modifications plus importantes seront facturées séparément.
Délai de Livraison et Garantie
La durée de réalisation de chaque prestation est évaluée individuellement en fonction du projet spécifique. Les délais de livraison mentionnés sur le site https://www.jessegdsweb.com sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Jesse Gds Web s'engage à respecter au mieux le délai annoncé et à tenir le client informé de l'avancée des travaux. Toutefois, toute modification demandée par le client après la signature du devis peut entraîner une réévaluation des délais de livraison.
Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Jesse Gds Web se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande en cas de non-réception des éléments nécessaires de la part du client. La société décline toute responsabilité en cas de retard causé par une transmission tardive ou insuffisante de ces éléments de la part du client. Ce retard ne constitue pas un motif valable de résiliation de la commande par le client.
Délai de Livraison et Garantie
La durée de réalisation de chaque prestation est évaluée individuellement en fonction du projet spécifique. Les délais de livraison mentionnés sur le site https://www.jessegdsweb.com sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Jesse Gds Web s'engage à respecter au mieux le délai annoncé et à tenir le client informé de l'avancée des travaux. Toutefois, toute modification demandée par le client après la signature du devis peut entraîner une réévaluation des délais de livraison.
Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Jesse Gds Web se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande en cas de non-réception des éléments nécessaires de la part du client. La société décline toute responsabilité en cas de retard causé par une transmission tardive ou insuffisante de ces éléments de la part du client. Ce retard ne constitue pas un motif valable de résiliation de la commande par le client.
Garantie
Jesse Gds Web s'engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d'un défaut de conception ou d'exécution de ses prestations. Cependant, l'obligation de garantie de Jesse Gds Web est exclue dans les cas suivants :
- Mauvaise Utilisation : En cas d'usage inapproprié du site ou des prestations par le client.
- Intervention Externe : Si le client ou un tiers autre que Jesse Gds Web intervient sur le site ou la prestation.
- Défaut de Maintenance : En cas de négligence ou de manque de maintenance adéquate par le client
- Événement de Non-Responsabilité : Si le problème résulte d'un évènement couvert par une clause de non-responsabilité des présentes conditions de vente.
Délai de Garantie
Le client dispose d'un délai de 15 jours après la mise en ligne de son site internet ou la livraison d'une prestation annexe pour signaler à Jesse Gds Web tout dysfonctionnement constaté, afin de faire jouer la garantie. Au-delà de ce délai, Jesse Gds Web se réserve le droit de refuser la prise en charge des problèmes signalés.
Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, qui précise : "Le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (Article L.121-18 et suivants), le client reconnaît que la création ou la refonte d'un site internet par Jesse Gds Web constitue la fourniture d'un bien personnalisé. Ceci est dû aux choix opérés par le client en termes de design, de contenus et de fonctionnalités du site. Par conséquent, le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé sur la création ou la refonte d'un site internet commandé à Jesse Gds Web.
De plus, il est à noter que le délai de rétractation n'est généralement pas applicable dans les relations entre professionnels.
Modification et annulation de commande
Modification
Jesse Gds Web réalise les prestations spécifiées dans le devis approuvé par le client. Toute modification du devis ne peut être effectuée sans l'accord exprès de Jesse Gds Web et du client. En cas de modification, un nouveau devis sera établi et fera l'objet d'une nouvelle facturation. Toute modification peut également entraîner des délais de livraison supplémentaires.
Annulation
Dans le cas où le client souhaite annuler les services de Jesse Gds Web :
- Si l'annulation intervient après la signature et la réception du devis ou du bon de commande, et avant le début des travaux, un pourcentage de 30% du montant total de la facture sera exigé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour les services déjà rendus.
- Si l'annulation survient pendant la réalisation des travaux, Jesse Gds Web se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.
Souscription au Contrat de Maintenance et d'Hébergement
Jesse Gds Web propose un service annexe de maintenance et d'hébergement, incluant les prestations suivantes :
- Mise à jour du CMS WordPress et de tous les plugins nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site.
- Sauvegardes régulières du site web.
- Paiement des coûts liés à l'hébergement et au renouvellement du nom de domaine.
- Mesures préventives pour garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site, sans nécessiter l'accord préalable du client.
- Visites mensuelles de l'espace administration du site internet du client.
Il est important de noter que le service de maintenance ne comprend pas les modifications du site ou de son contenu (celui-ci n'étant compris que lors d'une souscription à l'un des abonnement qui prévoient cela) ni la résolution de problèmes causés par des manipulations du client ou des problèmes de sécurité dus à des intrusions malveillantes.
Le client reconnaît que, en souscrivant à ce contrat, Jesse Gds Web restera l'administrateur principal du site.
Modalités
Le contrat de maintenance et d'hébergement chez Jesse Gds Web est un abonnement mensuel sans engagement, reconduit automatiquement chaque mois. Le client a la liberté de résilier le contrat à tout moment selon sa demande. Lors de chaque reconduction, le client sera informé par email, en accord avec la date de renouvellement.
Résiliation du service de maintenance et d'hébergement.
Le contrat de maintenance et d'hébergement avec Jesse Gds Web peut être résilié à tout moment, que ce soit à l'initiative du client ou de Jesse Gds Web
Résiliation par Jesse Gds Web : Dans le cas où Jesse Gds Web décide de mettre fin au service de maintenance, l'entreprise s'engage à notifier le client par email de l'arrêt du service au moins 30 jours à l'avance.
- Résiliation par le Client : Si le client souhaite résilier le contrat, sa demande doit être faite au moins 30 jours à l'avance et sera tenu de régler le montant dû pour le mois en cours au moment de la résiliation.
Non-Souscription au Service de Maintenance et d'Hébergement
Dans le cas où le client choisit de ne pas souscrire au contrat de maintenance et d'hébergement proposé par Jesse Gds Web, la responsabilité de Jesse Gds Web concernant le site internet du client est totalement dégagée. La mise à jour du CMS WordPress, du thème, et de tous les modules installés sur le site internet du client deviennent alors de la responsabilité du client. Étant donné que le client peut faire des erreurs en tant qu'administrateur unique, la stabilité du site internet sur le long terme n'est pas garantie.
Le client sera également responsable de l'achat des licences des plugins payants utilisés pour effectuer leurs mises à jour et assurer la stabilité générale du site.
Intervention Ultérieure
Si le client demande à Jesse Gds Web d'intervenir sur le site à une date ultérieure à sa mise en ligne, Jesse Gds Web établira un nouveau devis pour résoudre et réparer le problème constaté. Le client est alors libre d'accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.
Moyens de Communication et Preuve de Notification
La communication par email constitue le principal moyen d'évaluer la responsabilité des parties en cas de litige. Par conséquent, Jesse Gds Web et le client sont tenus de fournir mutuellement une adresse email valide et s'engagent à consulter régulièrement leurs emails afin de rester informés des informations communiquées par les deux parties, aussi longtemps qu'ils sont liés par un contrat.
En cas de changement d'adresse email, il incombe tant au client qu'à Jesse Gds Web d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Gestion du site par le client et formation
À la demande du client, Jesse Gds Web peut fournir une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation permettra au client de modifier le contenu présent sur son site et de l'administrer lui-même. Toutefois, elle ne permettra pas au client de modifier la structure du site internet et ne constitue pas une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress.
Toute demande de formation doit être spécifiée dans le devis. Le client doit suivre cette formation dans les deux mois suivant la mise en ligne du site internet.
Jesse Gds Web n'a pas d'obligation de contrôler les modifications apportées par le client sur son site internet après la formation et se dégage de toute responsabilité liée à une mauvaise manipulation de la part du client.
Tarifs et Paiement
Champ d'Application
Les services de Jesse Gds Web sont soumis à la TVA applicable. Le client s'engage à régler à Jesse Gds Web le montant du tarif spécifié sur le devis pour les prestations mentionnées dans ledit devis. Le client est seul responsable des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Jesse Gds Web.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte de Jessy Godais ou par chèque libellé au nom de Jessy Godais
Toute contestation ou réserve concernant une facture doit être notifiée à Jesse Gds Web dans les cinq jours suivant sa réception. Sans cela, la facture sera considérée comme acceptée et la créance incontestable.
Modalités de Paiement
- Réalisation ou Refonte de Site : Un acompte de 30% est dû à la commande, avec le solde à régler le jour de la mise en ligne définitive du site internet.
- Maintenance : Le paiement peut s'effectuer mensuellement le jour de la mise en ligne du site ou mensuellement par prélèvement le 25 de chaque mois.
- Interventions sur le Site et Autres Prestations : Le paiement est dû à la commande, avant la réalisation des travaux spécifiés dans le devis.
Transfert de Propriété
Le site web commandé par le client reste la propriété de Jesse Gds Web jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété s'effectue à compter du règlement du solde restant dû.
Retard de Paiement
En cas de retard de paiement excédant vingt jours à compter de la date d'émission de la facture, des pénalités de retard de 10% du montant de la facture seront appliquées, conformément à la loi. Les pénalités s'appliquent de plein droit et sont dues en même temps que le règlement de la facture.
Jesse Gds Web se réserve le droit de suspendre le site web en cas de non-paiement, sans que cette suspension ne soit considérée comme une inexécution de sa part.
Responsabilité
Champ d'Application
Le client est responsable de son site internet dès sa mise en ligne. La responsabilité de Jesse Gds Web est entièrement dégagée dès la livraison du site internet. Après le transfert de propriété, le client est libre de gérer l'administration et les contenus de son site web. Jesse Gds Web exécute ses prestations en respectant les règles de l'art mais ne peut être tenue responsable pour des problèmes liés à l'hébergement, au référencement, ou à la fiabilité de la transmission des données.
Contenu du Site Internet
Le client est seul responsable des contenus de son site internet. Jesse Gds Web n'est pas responsable des textes, images, documents, sons, et vidéos du site, ni des informations transmises, diffusées, ou collectées. Le client doit s'assurer qu'il détient tous les droits nécessaires pour les contenus de son site et ne doit pas porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits des tiers. Jesse Gds Web se dégage de toute responsabilité si le client a trompé Jesse Gds Web concernant le contenu de son site.
Thèmes et Plugins
Jesse Gds Web utilise des logiciels développés par des tiers, et toute anomalie constatée au sein de ces logiciels est sous la responsabilité de leurs auteurs. Jesse Gds Web décline toute responsabilité pour les thèmes et plugins qui ne seraient plus mis à jour ou devenus incompatibles avec les versions ultérieures de WordPress.
Préjudices Indirects
Jesse Gds Web ne peut être tenue responsable de préjudices financiers ou commerciaux résultant de l'indisponibilité du site web du client. Dans le cadre d'une maintenance, Jesse Gds Web peut devoir interrompre le fonctionnement du site, mais ne sera pas responsable des pertes de revenus dues à cette interruption. Jesse Gds Web s'efforcera de minimiser toute interruption.
Les services d'hébergement et de transport de données sont indépendants des services fournis par Jesse Gds Web, et en cas de perte de données sur les serveurs, Jesse Gds Web ne peut être tenu pour responsable. Toutefois, Jesse Gds Web s'engage à sécuriser au mieux les données du site web du client.
Incapacité de Travail et Force Majeure
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, Jesse Gds Web s'engage à informer le client dès le premier jour ouvrable de cette incapacité. Dans une telle situation, Jesse Gds Web se réserve le droit de rompre les contrats en cours ou de modifier les calendriers prévus. Cette incapacité de travail ne donnera pas droit au client à des indemnités.
Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat. Un cas de force majeure est défini comme un événement extérieur, inévitable et indépendant de la volonté des parties.
Confidentialité
Le client et Jesse Gds Web s'engagent à maintenir la confidentialité des informations suivantes :
- Mots de passe et codes d'accès.
- Ensemble des documents et informations liées à la construction et au fonctionnement du site.
- Savoir-faire, techniques, et bases de données utilisées ou développées dans le cadre du projet.
Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles nécessaires à l'exécution du contrat.
Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle des créations réalisées par Jesse Gds Web dans le cadre du devis conclu avec le client est transférée au client une fois que l'intégralité des sommes dues à Jesse Gds Web a été réglée.
Droit Applicable et Attribution de Juridiction
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres.
Jesse Gds Web n'a pas d'obligation de contrôler les modifications apportées par le client sur son site internet après la formation et se dégage de toute responsabilité liée à une mauvaise manipulation de la part du client.
Modification des Conditions Générales de Vente
Jesse Gds Web se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur le site de Jesse Gds Web ou après avoir été communiquée au client par tout autre moyen approprié.
Il est de la responsabilité du client de se tenir informé des éventuelles modifications des CGV. La poursuite de l'utilisation des services de Jesse Gds Web après de telles modifications implique l'acceptation par le client des CGV révisées.
Les contrats en cours au moment d’une modification des CGV restent soumis aux termes des CGV en vigueur au moment de la conclusion de ces contrats, sauf accord contraire écrit entre Jesse Gds Web et le client.
